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La loi de modernisation sociale de janvier 2002 a introduit dans le code du travail et dans le code de l’éducation la notion de VAE qui permet de demander, sous certaines conditions, « la validation des acquis de l’expérience pour justifier de tout ou partie des connaissances et compétences exigées pour l’obtention d’un diplôme délivré au nom de l’Etat ».
L’arrêté du 9 juillet 2012 a ouvert l’obtention du diplôme de restaurateur du patrimoine (master) par la validation des acquis de l’expérience.
Public concerné : la validation des acquis de l’expérience est un droit ouvert à tous : salariés (CDI, CDD, intérimaires), indépendants, professions libérales, demandeurs d’emploi, agents publics, bénévoles, et ce, quels que soient les diplômes précédemment obtenus.
Conditions requises : avoir l’équivalent de cinq années d’expérience professionnelle à temps plein en rapport direct avec le diplôme de restaurateur du patrimoine pour lequel une VAE est demandée. Pour le calcul des cinq années d’activité, sont prises en compte : les activités exercées de manière continue ou discontinue, à temps plein ou à temps partiel, en France ou à l’étranger. Leur durée totale est calculée par cumul. En revanche, ne sont pas pris en compte les périodes de formation initiale ou continue, quel que soit le statut de la personne, ainsi que les stages et les périodes de formation en milieu professionnel, effectués pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre de l’enseignement professionnel. Les activités exercées par le candidat doivent être directement en lien avec les activités définies dans le référentiel d’activités de restaurateur du patrimoine.
1/ Dépôt du dossier de recevabilité
Dépôt du dossier du 15 novembre au 15 décembre par courrier à :
Institut national du patrimoine
VAE – Département des restaurateurs
150, avenue du Président Wilson
93210 Saint-Denis La Plaine
Télécharger le dossier de recevabilité
Tarif (fixé par l’arrêté du 7 août 2014) :
80 € (veuillez joindre un chèque à l’ordre de l’Agent comptable de l’Inp).
Après examen, une demande peut être jugée recevable, notamment si le total des durées cumulées d’activités (salariées, non salariées et/ou bénévoles) exercées par le candidat, est égal ou supérieur au minimum de cinq années exigées et si les expériences acquises par le candidat dans les différentes activités décrites par le dossier sont en relation avec la certification recherchée.
Comment prouver les activités exercées ?
Activités salariées : par des bulletins de salaires ou des attestations d’employeur ;
Activités non salariées : par une déclaration fiscale, déclaration d’existence URSAFF, extrait du K bis (activités commerciales) ou extrait D1 (activités artisanales) ;Activités bénévoles : par des attestations signées par deux personnes de l’association ou du syndicat, ayant pouvoir ou délégation de signature.
2/ La recevabilité ou la non-recevabilité de la demande
Elle sera notifiée par l’autorité certificatrice au candidat dans un délai maximum de deux mois, à compter de la date de réception de la demande.
3/ Si le dossier est jugé recevable : dépôt du dossier de validation des acquis de l’expérience
Dépôt du dossier du 15 avril au 15 mai par courrier à :
Institut national du patrimoine
VAE – Département des restaurateurs
150, avenue du Président Wilson
93210 Saint-Denis La Plaine
Tarifs (fixés par l’arrêté du 7 août 2014) :
700 € (veuillez joindre un chèque à l’ordre de l’Agent comptable de l’Inp)
ou 350 € (veuillez joindre un chèque à l’ordre de l’Agent comptable de l’Inp) si le candidat peut attester qu’il n’est pas en situation de bénéficier d’un financement par un tiers (entreprise, organisme, collectivité territoriale, …).
4/ Entretien avec le jury de la VAE et mise en situation professionnelle
Le jury recevra le candidat en entretien afin de juger de son expérience déclinée sous forme de connaissances, aptitudes et compétences acquises. Par ailleurs, une mise en situation professionnelle (par spécialité) organisée dans les ateliers du département des restaurateurs permettra de juger des aptitudes techniques du candidat.
5/ Décision du jury VAE
Le jury peut décider d’attribuer ou non la totalité ou une partie seulement du diplôme de master de restaurateur du patrimoine. En cas de validation partielle, le président du jury précise les connaissances, aptitudes et compétences à acquérir et devant faire l’objet d’une formation ou d’une expérience professionnelle complémentaire. Le candidat disposera alors de cinq années pour se représenter devant le jury.
Pour accéder à la page présentant cette procédure sur le site de l’Institut National du Patrimoine, cliquez ici.